Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) de la boutique en ligne dateidea.fr, dont le siège est situé en USA

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre dateidea.fr (ci-après « le Fournisseur ») et ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients ») dans le cadre de la vente de produits numériques via la boutique en ligne du Fournisseur.

2. Offre et conclusion du contrat

L’offre du Fournisseur s’adresse à toute personne intéressée par l’achat des produits. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le contrat entre le Client et le Fournisseur est conclu uniquement lorsque le Client passe une commande et que celle-ci est confirmée par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans justification.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA. Le Fournisseur se réserve le droit de 

modifier les prix à tout moment. Les moyens de paiement suivants sont proposés au Client :

• Cartes de crédit

• Apple Pay

Le Fournisseur se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement. Le Client accepte de recevoir le lien de téléchargement du produit numérique par email immédiatement après la finalisation de la commande.

4. Livraison

Les produits étant numériques, la livraison a lieu immédiatement après la commande, par envoi du lien de téléchargement à l’adresse email fournie.

5. Droit de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation, les produits étant des biens numériques.

6. Garantie et responsabilité

Le Fournisseur garantit que les produits numériques sont exempts de défauts matériels et de fabrication au moment de la livraison. Aucune autre garantie n’est offerte. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits par le Client.

7. Protection des données

Le Fournisseur s’engage à traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle et à les utiliser uniquement pour le traitement des commandes. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est le siège du Fournisseur.

9. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être ou devenir invalide, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable, juridiquement acceptable, qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.